Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être déposées lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

 

  • Dans une telle procédure amiable les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
  • Les époux peuvent prendre chacun leur avocat ou s’adresser à un avocat unique choisi d'un commun accord pour engager la procédure.
  • Le ou les avocat(s) choisis dépose(nt) une requête en divorce et une convention de divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
  • Le ou les avocat(s) choisis dépose(nt) une requête en divorce et une convention de divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

 

 

Convocation pour le divorce par le juge des affaires familiales

Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

 

A cette occasion les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention de divorce réglant toutes les conséquences pratiques et patrimoniales du divorce pour eux et leurs enfants.

 

Le jour de l’audience de divorce amiable juge entend les époux séparément et ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. (Source service public.fr)

 

En présence de biens immobiliers notamment et dans la mesure où le régime matrimonial doit être liquidé, un acte liquidatif établi par un notaire est obligatoire.

 

En cas de désaccord et quand le divorce par consentement mutuel n'est plus possible les époux n'ont d'autre choix que d'avoir recours à la procédure contentieuse.