Votre avocat à Rennes pour un divorce sans juge et par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le code civil organise la possibilité pour deux époux de divorcer sans avoir à saisir un juge en confiant à deux avocats le soin de rédiger une convention de divorce sous le label « d’acte d’avocat ».
Dans ces conditions le divorce amiable sans juge est possible si les époux sont d’accord sur le principe du divorce amiable et les effets « post divorce » qu’ils entendent y donner.
En présence d’un ou de plusieurs enfants mineurs, ces derniers s’il sont doués de la capacité de discernement (en fonction de leur âge) doivent également donner leur accord pour renoncer à être entendus par le juge.
Maître Jean-Marie BERTHELOT se propose de vous assister dans cette nouvelle procédure.
Le divorce par consentement mutuel : la procédure
Le divorce par consentement mutuel sans juge prend donc la forme d’une convention signée par chacun des époux et par leur avocat respectif.
- Chacun des époux doit être assisté de son propre avocat qui se chargera de la défense de ses intérêts lors des négociations sur les effets du divorce amiable.
- Lorsqu’un accord est trouvé, chacun des époux reçoit de la part de son avocat le projet de la convention de divorce par consentement mutuel par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Après un délai de quinze jours incompressibles, et si les époux confirment leur volonté de divorcer, la convention de divorce sans juge est signée.
- Une fois signée, la convention de divorce amiable est enregistrée par un Notaire au rang de ses minutes.
- Les formalités classiques d’inscription de la mention du divorce sur les actes d’état civil sont ensuite accomplies par l’un des deux avocats intervenants.
Votre avocat du divorce à l'amiable (sans juge) à Rennes
Maître Jean-Marie BERTHELOT (25 ans d'expérience), avocat inscrit au barreau de RENNES, se propose de vous assister lors de cette procédure de divorce sans juge, en vous conseillant, notamment sur les aspects personnels, patrimoniaux et fiscaux du divorce.
Il est nécessaire de prendre en compte toutes les particularités de chaque situation pour être en mesure de négocier le plus efficacement et de trouver la meilleure solution pour chacun des époux.
Le divorce par consentement mutuel, la présence d'enfant
La convention de divorce par consentement mutuel doit en effet prévoir l’existence et le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants non indépendant financièrement, sous la forme le plus souvent d’une pension alimentaire payée mensuellement par le parent débiteur.
Il est également impératif, en présence d’enfants mineurs, de fixer leur résidence habituelle au domicile de l’un des parents ou des deux en cas de résidence alternée. Le cas échant, les époux doivent également prévoir le droit d’accueil (droit de visite et d’hébergement) du parent concerné.
Le divorce par consentement mutuel, en présence de bien immobilier
Maître Jean-Marie BERTHELOT vous conseille et vous informe des incidences civiles et fiscales de la présence d’un bien immobilier, que ce soit un bien propre à l’un des époux, un bien en indivision pré-communautaire ou un bien de la communauté.
Il élabore avec vous la meilleure stratégie possible en fonction de vos besoins et de vos souhaits.
La prestation compensatoire lors d'un divorce sans juge
Une prestation compensatoire peut être fixée dans la convention de divorce négociée par les avocats.
En principe, cette prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Il s’agit le plus souvent d’une somme forfaitaire versée avant la signature de la convention de divorce sur un compte séquestre. Les fonds sont versés à la signature de la convention de divorce à l’époux créancier.
Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et selon les ressources de l'autre époux, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Différents critères sont proposés par la loi pour aider à fixer ce montant :
- la durée du mariage
- l'âge et l'état de santé des époux
- leur situation professionnelles
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou, pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Coût : le tarif d'un divorce sans juge par consentement mutuel
Hormis l’hypothèse où vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’avocat sont fixés librement.
Maître Jean-Marie BERTHELOT vous propose, après un premier rendez-vous gratuit et à la prise de connaissance du dossier, de fixer un honoraire forfaitaire prenant en compte l’intégralité des démarches et diligences à effectuer lors de la procédure.
Le montant des honoraires dépend des difficultés du dossier, de la présence d’enfants mineurs et/ou non indépendants financièrement et de la présence d’un bien immobilier.
Les honoraires du Notaire pour l’enregistrement de la convention au rang de ses minutes sont fixés à la somme de 50,40 €.
Liste des pièces nécessaires pour engager la procédure de divorce sans juge
Les pièces nécessaires pour le premier rendez-vous au cabinet pour établir la convention de divorce sans juge sont les suivantes.
- La photocopie de la pièce d’identité des deux époux et de leur carte vitale,
- Le livret de famille
- Un justificatif de domicile des époux
- Un justificatif des charges principales (loyer, mutuelle, etc…)
- L’adresse des enfants majeurs
- La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger)
- La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger)
- Le dernier avis d’imposition et la déclaration de revenus (Autres revenus à part les salaires)
- Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle
- Les déclarations sur l’honneur dûment remplies et signées s’il y a lieu à versement d’une prestation compensatoire, (en cas de difficulté le cabinet vous aide à établir ces documents)
- le cas échant en présence d’immeubles notamment la copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision)
Maître Jean-Marie BERTHELOT se propose de vous assister dans cette nouvelle procédure.
“L'amour se divorce à l'amiable”