Avocat en matière de bail commercial à Rennes

Le cabinet est également compétent dans le domaine du droit des baux civils et commerciaux. Parmi ses clients figurent des propriétaires de locaux commerciaux des agences immobilières des gérants de biens des syndics de copropriété.


Dès la conclusion du bail commercial, il convient de bien analyser de ses clauses et conditions du bail. Lors de la vie du bail commercial, d'autres questions, impactent sérieusement la relation bailleur-locataire, ce sont celle tenant notamment à la révision du bail, aux problématiques d'occupation du local commercial (paiement des loyers, travaux d'entretiens et ravalement, sinistres divers, etc.) et même ayant trait au succès de l’activité commerciale du locataire occupant le local, puisqu’en effet, si cette activité n’est pas rentable, le paiement des loyers s'en trouve compromis.


D’autres difficultés peuvent naître à l’occasion du renouvellement du bail commercial, dont la procédure est complexe. Il faut en effet anticiper ce renouvellement en régularisant un ou plusieurs actes extrajudiciaires dans des délais très précis afin d'avertir l'autre partie quant à son intention de renouveler ou de ne pas renouveler le bail. A défaut de respect de ces obligations la situation se trouve bloquée dans une incertitude juridique préjudiciable tant pour le bailleur que pour le locataire.


Même si l'on considère que le renouvellement est acquis, il y a encore incertitude quant au nouveau prix du loyer, une impossibilité pour le locataire de céder son fond de commerce et une impossibilité pour le propriétaire de vendre le local commercial.

 

Assistance d'un avocat pour la négociation d'un bail commercial


Que vous soyez bailleur ou preneur, le cabinet vous conseillera donc dans le choix du contrat le mieux adapté à la situation et vous assistera dans la négociation des clauses et conditions du bail.


Le cabinet de Me Jean Marie BERTHELOT met au point et rédige les actes et il est le garant d'une rédaction conforme aux dispositions légales et réglementaires dans le respect de vos intérêts.


Le cabinet de Me Jean Marie BERTHELOT vous représentera également dans le cadre de tout contentieux relatif aux baux commerciaux à savoir notamment :

  • Dans tout litige relatif à une de résiliation de bail, à une fixation du montant du loyer du bail renouvelé ou en cas de révision, ou relatif à la constatation du droit de repentir, évaluation et fixation de l’indemnité d'éviction.
  • Le cabinet vous assiste également dans le cadre du recouvrement de loyers et de charges impayés de résiliation ou de refus de renouvellement, de travaux ou de réparations locatives, etc...