Divorce à Rennes : quel tribunal est compétent ?
- La demande en divorce doit être déposée devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.
- Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.
- Si les 2 époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.
Dans les 3 procédures une requête doit être déposée par l'époux qui demande le divorce, par avocat, devant le juge aux affaires familiales
- Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.
- Après réception de la requête le greffe convoque les 2 époux pour une tentative de conciliation c’est la première étape.
- La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
- La tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire pour les 3 cas de divorces (acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) et peut éventuellement être renouvelée durant l'instance.
- Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
- Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
- Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :
- Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
- Statuer sur les modalités de la résidence séparée,
- Fixer la pension alimentaire ,
- Attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement,
- Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
Deuxième étape de la procédure de divorce devant le tribunal
A l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance par assignation, c’est la 2ème étape de la procédure.
En principe, l'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.
Dans les autres cas, l'autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour :
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Altération définitive du lien conjugal
- Faute
La demande introductive d'instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
En cas d'accord entre les époux, ceux-ci peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. Ils doivent lui présenter la convention réglant les conséquences du divorce.
De même, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
En l'absence d'accord entre les époux et lorsque la demande initiale est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Homologation des accords entre époux
A tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux...).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés (Source service public.fr)