Avocat à Rennes pour recouvrement de créances

 Vous avez besoin d’un avocat à Rennes pour effectuer un recouvrement de créances auprès d’un débiteur ? Vous faites face à une injonction de payer que vous estimez injustifiée de la part d’un créancier ?

 

Notre cabinet vous aide à prévenir vos contentieux commerciaux, et à les régler à l’amiable ou devant le juge si cela s’avère nécessaire.

 

Pour quelle raison mettre en œuvre un recouvrement de créances ?

 

Recouvrement de créances par un avocat à Rennes

De nombreux événements sont sources de contentieux commercial entre une entreprise et un client, un fournisseur ou un tiers : non-exécution d’un contrat, défaut de paiement et toutes sortes de pratiques abusives peuvent créer un préjudice pour l’entreprise…

 

Il est vital pour l’entreprise de recouvrer sans délais ses créances clients afin de préserver sa trésorerie.

 

Notre expertise en tant qu’avocat de l’entreprise à Rennes nous permettra de concevoir votre argumentation, de faire triompher vos droits et d’obtenir un recouvrement rapide de vos créances civiles et commerciales.

 

Notre cabinet d’avocat intervient également en droit de la responsabilité, puisque de nombreuses problématiques de cet ordre viennent se greffer sur les procédures de recouvrement.

 

Recouvrement de créances à Rennes : les procédures applicables

 

Lorsqu'un client ne règle pas sa facture à l'échéance prévue, après vérification du bien-fondé de sa créance, de la situation du débiteur et quelques relances amiables infructueuses, il est souvent nécessaire pour le créancier d'entamer une procédure de recouvrement de créances.

 

Me Jean-Marie Berthelot, avocat à Rennes, depuis plus de 20 ans vous accompagne lors des trois procédures envisageables pour obtenir un recouvrement de créances.

 

Injonction de payer

 

Pour une créance simple, et après vérification de la légitimité de votre demande, nous éditons une requêtes aux fins d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, en l’accompagnant des pièces justificatives nécessaires à l’aboutissement de votre démarche.

  • Dans le cas d’une vente de marchandise : bons de commande et de livraison, facture, lettre de voiture quand la marchandise est livrée par transporteur, courriers / mails et mises en demeure échangés entre les deux parties…
  • Pour une prestation de service : devis accepté / signé, ainsi que tout document attestant du bon accomplissement de la prestation.

 

S’il s’agit d’une créance complexe et qu’un débat contradictoire est nécessaire, la mise en œuvre des deux procédures suivantes peut s’avérer justifiée.

 

Référé provision

 

Cette procédure judiciaire peut vous permettre d’obtenir dans des délais rapides, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, le paiement d’une créance par votre débiteur.

 

Le juge des référés est le juge de l’évidence. Ainsi, lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur le bien-fondé de la créance impayée, le président de la juridiction est compétent pour rendre une décision de condamnation à l’égard du débiteur.

 

Cependant, le débiteur peut contester la compétence du juge des référés en cas de contestation sérieuse notamment, et demander le renvoi du dossier devant la juridiction compétente statuant au fond.

 

Assignation en paiement au fond

 

Dans le cadre d’une assignation au fond, quand la contexte du dossier est plus complexe, les différents les parties au dossier de recouvrement de créances sont convoqués devant le tribunal dont le rôle sera d’analyser les faits le pièces de procédure et de déterminer le bienfondé des prétentions des parties en fonction des règles de droit applicables.

 

Généralement le juge « chargé de la mise en état » désigné fixe un calendrier de procédure dont l’objectif et de fixer au défendeur et au demandeur des délais pour échanger leurs conclusions écrites. Ces délais permettent au défendeur de préparer sa défense et le cas échéant de prendre le conseil d’un avocat.

 

La mise en œuvre d’une telle procédure se traduit par des délais plus longs que ceux du référé provision pour permettre au juge de rendre sa décision.

 

Lors des débats devant le juge, chaque partie fait valoir ses arguments. La discussion peut porter sur une multitude de questions d’ordre juridique et technique (droit de la construction, délivrance conforme du produit, vice caché…).

 

 

A noter que dans le cadre d’un recouvrement de créances, notre cabinet d’avocat à Rennes peut défendre aussi bien le créancier que le débiteur.