Avocat à Rennes pour divorce conflictuel

Le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et familiales, qu’il appartiendra au juge de trancher.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagé au terme d’un délai de deux ans de séparation au moment de l’assignation, au lieu de six ans auparavant. Seule la cessation de la communauté de vie entre les époux peut aboutir au prononcé du divorce. Il n’est plus possible pour un conjoint de fonder sa demande sur l’altération des facultés mentales de l’autre conjoint.


Le divorce pour faute.

Le divorce pour faute correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui engendre un conflit ouvert et rude rendant la procédure longue, difficile et plus onéreuse.


Ces 3 procédures de divorce ne règlent pas le partage et la liquidation des biens communs ou indivis, sauf accord des parties sur ce point. Ces 3 procédures se déroulent en deux étapes contrairement au divorce par consentement mutuel : une instance de conciliation et une instance judiciaire. Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l’assignation qui est le point de départ de l’instance judiciaire.

 

Même pendant le divorce, les devoirs du mariage demeurent

Publié le 14 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, selon la Cour de cassation. De ce fait l’époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation peut voir l’autre époux invoquer ce grief contre lui.

 

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. L’épouse reprochait à la Cour d’avoir retenu contre elle l’existence d’une relation extra conjugale née après la demande en divorce. Elle faisait valoir que la faute invoquée à l’appui d’une demande de divorce devait nécessairement être antérieure au déclenchement de la procédure.

 

Pour la Cour de cassation, ni la demande en divorce ni l’ordonnance de non conciliation ne libèrent les époux encore dans les liens du mariage de leurs devoirs et obligations (respect, fidélité, secours, assistance, contribution des époux aux charges du mariage…). Une faute postérieure peut donc être invoquée.

On rappellera que l’ordonnance de non-conciliation est la décision rendue par le juge aux affaires familiales en début de procédure dans le cadre d’un divorce contentieux. Le juge prend les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce (attribution de la jouissance du domicile conjugal, fixation de la résidence habituelle des enfants, du droit de visite de l’autre parent, des pensions alimentaires…).

 

En cas d'accord entre les époux, il est préférable d'opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel.