Avocat à Rennes pour divorce conflictuel
Les procédures de divorce conflictuel
- Le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et familiales, qu’il appartiendra au juge de trancher.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagé au terme d’un délai de deux ans de séparation au moment de l’assignation, au lieu de six ans auparavant. Seule la cessation de la communauté de vie entre les époux peut aboutir au prononcé du divorce.
- Le divorce pour faute
Le divorce pour faute correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui engendre un conflit ouvert et rude rendant la procédure longue, difficile et plus onéreuse.
La procédure de divorce judiciaire ne règle pas le partage et la liquidation des biens communs ou indivis, sauf accord des parties sur ce point. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure est initiée par l'assignation en divorce, qui peut ne pas préciser le fondement du divorce. L'assignation en divorce contient également les demandes de mesures provisoires (sort du logement familial, prise en charge des prêts, questions relatives aux enfants).
L'audience de tentative de conciliation est donc supprimée mais remplacée par une audience d'orientation. La présence des époux à cette audience n'est plus obligatoire, mais est recommandée si les mesures provisoires concernent des enfants mineurs.
Les devoirs du mariage pendant le divorce
Même pendant le divorce, les devoirs du mariage demeurent
Publié le 14 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, selon la Cour de cassation. De ce fait l’époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation peut voir l’autre époux invoquer ce grief contre lui.
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. L’épouse reprochait à la Cour d’avoir retenu contre elle l’existence d’une relation extra conjugale née après la demande en divorce. Elle faisait valoir que la faute invoquée à l’appui d’une demande de divorce devait nécessairement être antérieure au déclenchement de la procédure.
Pour la Cour de cassation, ni la demande en divorce ni l’ordonnance de non conciliation ne libèrent les époux encore dans les liens du mariage de leurs devoirs et obligations (respect, fidélité, secours, assistance, contribution des époux aux charges du mariage…). Une faute postérieure peut donc être invoquée.
On rappellera que l’ordonnance de non-conciliation est la décision rendue par le juge aux affaires familiales en début de procédure dans le cadre d’un divorce contentieux. Le juge prend les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce (attribution de la jouissance du domicile conjugal, fixation de la résidence habituelle des enfants, du droit de visite de l’autre parent, des pensions alimentaires…).
En cas d'accord entre les époux, il est préférable d'opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel.