La réforme 2020 des juridictions et les préalables obligatoires à leur saisine
Vous avez besoin d’un avocat pour un litige relevant de la compétence de l’ancien tribunal d’instance, de grande instance ou de commerce de Rennes ou d’ailleurs en Bretagne ? Sachez que la réforme 2020 des juridictions, issue de la loi du 23 mars 2019, a profondément modifié l’organisation et la dénomination des tribunaux.
Notre cabinet d’avocat est présent à vos côtés pour vous accompagner au travers des changements introduits par la réforme de la procédure civile. Trois évolutions majeures sont intervenues :
- La fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et d’instance (TI), qui deviennent le tribunal judiciaire
- La représentation obligatoire par un avocat au tribunal de commerce, pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 10 000 €
- La généralisation des modes amiables de résolution des litiges, souvent préalables à la saisine du juge
La réforme des juridictions civiles et commerciales en détail
Création du tribunal judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a officiellement remplacé les tribunaux d’instance et de grande instance. Dans les villes comme Rennes, où les deux juridictions étaient présentes, elles ont tout simplement fusionné en une seule structure. Tout tribunal d’instance situé dans une autre ville est quant à lui devenu une chambre de proximité du tribunal judiciaire.
Les attributions de ces nouvelles juridictions :
- Tribunal judiciaire : litiges civils, baux commerciaux, divorces, successions, procédures collectives
- Chambre de proximité : litiges civils concernant des sommes inférieures ou égales à 10 000 € hors compétence spécifique, comme les actions en bornage
Pour les litiges portant sur un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le tribunal judiciaire constitue le dernier ressort légal.
Le jugement qu’il rend n’est susceptible d’aucun recours devant la cour d’appel.
En revanche et sous certaines conditions, un recours devant la Cour de cassation demeure envisageable.
Représentation par un avocat au tribunal de commerce
Cette réforme de la justice concerne aussi les tribunaux de commerce, dont bien entendu celui de Rennes, devant lequel notre cabinet intervient quotidiennement.
Désormais, lorsque l’enjeu du litige dépasse les 10 000 €, la représentation par un avocat devient obligatoire.
D’autre part, le taux en dernier ressort du tribunal de commerce a augmenté. Il est passé de 4 000 € à 5 000 €.
Introduction de la tentative préalable de résolution amiable du litige
La réforme a également introduit la mise en œuvre préalable obligatoire d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative avant toute saisine du juge. Lorsque la demande est inférieure à 5 000 € ou lorsqu’elle concerne un conflit de voisinage, les parties sont ainsi tenues de recourir à l’un de ces modes alternatifs de résolution des litiges avant toute action « judiciaire ». Cette exigence est imposée à peine d’irrecevabilité de la demande.
Il existe toutefois des exceptions à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige. Elles sont reprises à l’article 750-1 du code de procédure civile, à savoir :
- la demande d’homologation d’un accord
- l’obligation de procéder à un recours préalable auprès de l’auteur de la décision
- l’obligation pour le juge de procéder à une tentative de conciliation
- l’existence d’un « motif légitime »
Avant de saisir le juge, le demandeur doit démontrer qu’il s’est acquitté de l’obligation de tentative préalable de conciliation ou qu’il existe un des faits justificatifs permettant de déroger à cette obligation (notamment dans l’hypothèse de l’indisponibilité de conciliateurs).
Le demandeur peut démontrer avoir tenté une conciliation par un conciliateur de justice en produisant l’attestation d’un point d’accès au droit ou encore une convocation proposant une date de rendez-vous tardive au regard de la nature de son affaire.
Le cabinet apporte ses compétences pour la mise en œuvre de cette nouvelle phase de la procédure.