Avocat à Rennes pour rupture abusive de contrat et indemnisation

L'article 442-6 I - 5° du code de commerce prévoit qu'une entreprise engage sa responsabilité et est obligée de réparer le préjudice causé dans le cas où elle se rend coupable d'avoir rompu " brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, ... "


Le droit français sanctionne donc sévèrement l'arrêt brutal des relations commerciales établies, que cet arrêt soit partiel ou bien total, sans préavis raisonnable et suffisant permettant au partenair commercial victime de cette rupture de se réorganiser et trouver d'autres débouchés.


L'article L.442-6.I 5° du code de commerce quelle que soit la nature des relations commerciales entre les parties, vise tous les types de rapports commerciaux,même en l'absence de tout contrat écrit.


La loi a en effet souhaité englober toutes les relations d'affaires stables, suivies et anciennes, quelle que soit leur forme.


Il y a rupture brutale quand le délai de préavis écrit est et ne permet pas à la partie subissant la rupture de prendre ses dispositions pour réorganiser son activité et de rechercher de nouveaux débouchés.


Le caractère «suffisant » ou « raisonnable » du délai à prendre en considération dépend de la durée de la relation commerciale à laquelle il est mis un terme, mais également de l'importance que représente le partenaire économique mettant un terme à la relation dans le chiffre d'affaires du partenaire subissant la rupture.

 

Quelle indemnisation en cas de rupture abusive de contrat ?

Les tribunaux indemnisent la victime de la rupture brutale des relations commercialesétablies par l'octroi de dommages et intérêts calculés sur la base de la marge brute moyenne réalisée durant les 3 derniers exercices et proratisée en fonction de la durée du contrat.


Il convient dans ces conditions de consulter un avocat spécialisé en matière de rupture abusive de contrat.