Avocat à Rennes pour divorce sans juge

L'article 50 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce, sans juge.

 

Cette procédure rentre en vigueur le 1er janvier 2017.

Maître Jean-Marie BERTHELOT se propose de vous assister dans cette nouvelle procédure.

 

Les époux, chacun assisté d'un avocat, consentent mutuellement à leur divorce par simple acte déposé au rang des minutes d’un notaire. 

 

L'enregistrement de l'acte chez le notaire est fixé à environ 50 €.