Rupture de PACS à Rennes - Conseils du cabinet d'avocat Jean-Marie Berthelot

Avocat à Rennes pour la rupture du PACS

Rupture PACS Rennes

 

Votre couple uni par un PACS est en instance de séparation ? Alternative au mariage plus légère en termes administratifs, le PACS a néanmoins des effets juridiques à prendre en considération.

 

La rupture d’un PACS peut nécessiter l’intervention d’un avocat, notamment en la présence d’enfants et de biens immobiliers communs au couple, mais aussi en ce qui concerne les charges matérielles et les dettes partagés par les conjoints.

 

Afin de gérer harmonieusement toutes les conséquences de cette situation, notre cabinet d’avocat intervient devant les tribunaux de Rennes et d’Ille et Vilaine notamment dans des situations de rupture de PACS.

 

Rupture de PACS pour un couple avec enfants

Dans le cadre d’un PACS, le père et la mère d’un enfant disposent à son égard de la même autorité parentale, mais à une seule condition : que le père ait formalisé une reconnaissance de paternité en mairie, pendant la grossesse ou dans un délai d’un an après la naissance.

 

Dans ce cas de figure, les modalités de garde d’enfant sont définies de la même façon que lors d’un divorce. La procédure est gérée par le Juge aux Affaires Familiales, au sein du tribunal judiciaire (en cas de rupture de PACS à Rennes et dans sa région). En fonction de la situation (accord ou désaccord entre les parents), la présence d’un avocat peut être conseillée pour chaque partie.

 

Sont alors à définir : le mode de garde (classique ou alternée) et les modalités de pension alimentaire (liées aux revenus des parents).

 

Bien immobilier, charges, dettes… Quelles conséquences ?

Les modalités de rupture de PACS sont précisées dans l’article 515-7 du Code civil. Elles sont également définies par le contenu du contrat de PACS signé par les deux parties.

 

D’un point de vue financier, deux éléments principaux sont à prendre en compte :

  • Les biens immobiliers du couple : un accord doit être trouvé afin de sortir de la situation d’indivision à laquelle est soumise le bien. Il peut alors être envisagé soit de vendre le bien, soit d’en permettre le rachat par l’un des membres du couple avec l’accord de l’autre. Dans les deux cas, un prix de vente ou rachat doit être défini et convenir aux deux parties.
  • Les dettes du couple : le partage des biens inclut bien entendu le règlement de toutes les dettes et crédits. La présence d’un avocat est idéale pour parvenir à un accord, qu’il soit amiable ou consécutif à un passage devant le tribunal judiciaire.

Le cabinet

2 avenue Charles Tillon, 35000 Rennes

02 99 85 81 84

cabinet@berthelot-avocats.com

A propos

Basé à Rennes en Ille et Vilaine (35), le cabinet d'avocat de Jean-Marie Berthelot accompagne et conseille les particuliers et professionnels dans les domaines du divorce, du licenciement, du droit de l'entreprise et de l'immobilier.

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