Avocat à Rennes en droit des procédures collectives

Pendant près de 10 ans, Me Jean-Marie BERTHELOT a été collaborateur au sein d’une étude de Mandataire judiciaire à Rennes. Dans le cadre de ces fonctions, il a été amené à gérer de nombreuses procédures collectives pour le compte de l’étude.

 

Notre cabinet d’avocat, situé à Rennes, assiste donc les entreprises et les créanciers d’Ille et Vilaine et de Bretagne dans le domaine des procédures collectives, tant au stade de la prévention que du traitement judiciaire de vos demandes.

 

Sauvegarde, redressement / liquidation judiciaire…

Avocat pour redressement, liquidation judiciaire à Rennes, Ille et Vilaine

 

Le terme « procédures collectives », regroupe un certain nombre de mesures mises en œuvre pour trouver une solution aux difficultés des entreprises.

Il s’agit notamment des mesures de sauvegarde, des mesures de conciliation, de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire.

 

Pour intervenir dans ce domaine particulier, un avocat doit bénéficier d’une bonne connaissance des entreprises, de leurs attentes, de la gestion de leur relation avec leurs partenaires financiers et les tiers.

 

C’est là que peut intervenir notre expertise d’avocat, afin d’assister les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques et sont contraintes d’envisager la mise en œuvre d’une procédure collective.

 

Intervention à Rennes et en Bretagne

 

Dans ce contexte, notre cabinet d’avocat pour les entreprises vous aidera et vous conseillera sur l’opportunité de solliciter du tribunal l’ouverture de la procédure la plus adaptée à votre situation professionnelle et personnelle.

 

Notre cabinet intervient également régulièrement pour d’importantes sociétés de recouvrement et d’assurance-crédit, afin de gérer le contentieux qu’elles rencontrent avec des entreprises en difficultés.

 

Notre expérience d’avocat en procédures collectives, particulièrement à Rennes et dans les autres juridictions bretonnes, nous permet d’intervenir dans diverses situations : revendications de marchandises ; déclarations, contestations de créances… Nous veillons au mieux des intérêts de l’entreprise et de son dirigeant, et nous vous assistons tout au long des difficultés que vous pourriez rencontrer.

 

Nos prestations d'avocat pour entreprise à Rennes et en Bretagne

 

En ce qui concerne les entreprises, le Cabinet notamment :

  • Rédige et dépose la demande de nomination d'un mandataire ah doc,
  • Rédige et dépose la demande de conciliation,
  • Procède à la demande de sauvegarde,
  • Rédige le plan de sauvegarde,
  • Procède à la déclaration de cessation des paiements (redressement et liquidation),
  • Participe à la contestation et à la vérification des créances,
  • Rédige le plan d'apurement du passif par voie de continuation ou de cession,
  • Assiste les entrepreneurs dans la mise en cause de leurs responsabilités (action en comblement de passif, interdiction de gérer)

 

En ce qui concerne les créanciers des entreprises, le Cabinet notamment :

  • Effectue les déclarations de créances,
  • Rédige et dépose les requêtes en relevé de forclusion,
  • Rédige et dépose les requêtes en revendication de marchandises ou du prix des marchandises,
  • Rédige et dépose les requêtes aux fins de désignation de contrôleur,
  • Prépare les dossiers d'offres d'acquisition d'entreprises ou d'unités de production des repreneurs.

 

Des résultats probants en matière de procédures collectives

 

Le savoir-faire de notre cabinet d’avocat en matière de procédures collectives lui a permis d’atteindre des résultats significatifs dans différents domaines particuliers :

 

  • Intervention provoquant l’abrogation par le conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution de l’article L. 624-6 du code de commerce qui rendait possible la saisie des biens immobiliers du conjoint du liquidé par le liquidateur
    (Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 Mme Khadija A., épouse M. Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint)

 

  • Intervention ayant permis de sauvegarder les intérêts du créancier réservataire. Dans le cadre d’une revendication de marchandise (cour d’appel de Rennes, arrêt du 17 janvier 2017 R.G : 14/09521, 14/9550, 14/9551, 14/9593), cet arrêt met un terme à la présomption de bonne foi des banques. La cour de cassation (arrêt du 3 octobre 2018), a rejeté le pourvoi de banques créancières gagiste sans dépossession…

 

  • Le cabinet intervient très fréquemment afin de défendre le dirigeant d’entreprise en liquidation judiciaire dans le cadre de procédures initiées par le mandataire judiciaire. C’est le cas notamment en cas d’action en responsabilité engagées contre le dirigeant pour lui faire supporter tout ou partie des dettes de l’entreprise liquidée. Le plus souvent les résultats du cabinet permettent d’atténuer voir dans certains cas de supprimer la responsabilité du dirigeant…