Avocat du licenciement pour faute à Rennes

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. Par contre, le salarié ne peut pas être licencié pour une faute légère (sans conséquence sérieuse sur le fonctionnement de l'entreprise). Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. En cas de litige, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute légère, simple, grave ou lourde.

 

Faute simple / Principe

La faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. Cependant, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié bénéficie alors des mêmes droits à indemnités qu'un salarié licencié pour un motif non disciplinaire.

 

À savoir : un juge peut requalifier un licenciement pour faute grave (ou lourde) en un licenciement pour faute simple.


Conséquences sur les indemnités de rupture du contrat et Droits à indemnités de rupture du contrat en cas de licenciement pour faute simple

 

L'indemnité est-elle due au salarié ?

  • Indemnité de licenciement : Oui (si le salarié en remplit les conditions)
  • Indemnité compensatrice de préavis : Oui (si le salarié en remplit les conditions)
  • Indemnité compensatrice de congés payés : Oui (si le salarié en remplit les conditions)

 

Faute grave / Principe

La faute du salarié est considéré comme grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

 

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.

 

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • Absences injustifiées ou abandon de poste,
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat),
  • Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés,
  • Vols dans l'entreprise,
  • Etat d'ivresse pendant les heures de travail.

 

Effet sur les indemnités de rupture du contrat et droits à indemnités de rupture du contrat en cas de licenciement pour faute grave / L'indemnité est-elle due au salarié ?

  • Indemnité de licenciement : Non
  • Indemnité compensatrice de préavis : Non
  • Indemnité compensatrice de congés payés : Oui (si le salarié en remplit les conditions)

 

Faute lourde / Principe

La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

 

La faute lourde peut être reconnue notamment en cas de concurrence déloyale ou lors d'une grève (par exemple en cas de dégradation, violence, séquestration ou lorsque le salarié empêche délibérément d'autres salariés non-grévistes de travailler).

 

Effet sur les indemnités de rupture du contrat /Droits à indemnités de rupture du contrat en cas de licenciement pour faute lourde

 

L'indemnité est-elle due au salarié ?

  • Indemnité de licenciement : Non
  • Indemnité compensatrice de préavis : Non
  • Indemnité compensatrice de congés payés : Non (sauf pour les droits à congés acquis avant la période de référence en cours, ou si la faute lourde est commise en période de préavis.)

Attention : si le salarié a causé un préjudice à l'employeur, il peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts.