Avocat du licenciement pour motif économique à Rennes

La Procédure de licenciement pour motif économique est la suivante :

L'employeur peut être amené à mettre en œuvre une procédure de licenciement économique fondée sur l’un des quatre motifs admis par la loi et par la jurisprudence :

  • Difficultés économiques 
  • Mutations technologiques
  • Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité
  • Autres causes économiques (cessation d’activité par exemple)

 

Le contenu de la lettre de licenciement est l’unique support de l’éventuel débat devant le conseil des prud’hommes. L’employeur doit décrire de manière exhaustive le motif fondant le licenciement économique sous peine de voir requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle ou sérieuse.

 

La procédure de contestation du motif économique du licenciement nécessite d’adresser une demande de convocation au conseil des prud’hommes. Une audience de tentative de conciliation est ensuite organisée.

 

Si cette conciliation échoue, l'affaire est renvoyé devant le bureau de jugement.